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CONDITIONS D'UTILISATION

samedi 24 mars 2012

Avant toute chose, et avant même de savoir ce que l’on peut faire, il est bon de savoir ce qu’on a le droit de faire.

Ce que dit la loi concernant la propriété intellectuelle

  • D’après l’article L.112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit : les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
  • Selon l’article L 122-4 : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
  • L’article L.113-2 al.2 définit une oeuvre composite comme étant une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration mais avec l’autorisation de l’auteur de cette dernière ou de ses ayants droit (ex. : photographie incorporée dans une oeuvre d’arts plastiques). L’oeuvre composite doit respecter le droit moral de l’auteur de l’oeuvre préexistante.
  • L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante (art. L.113-4 du code de la propriété intellectuelle).
  • L’auteur de l’oeuvre composite bénéficie sur celle-ci d’un droit d’auteur, mais ne peut l’exploiter qu’avec l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première qui doit être rémunéré en conséquence.
En résumé : Une photo, une illustration ou une peinture sont des œuvres artistiques originales protégées par la loi relative au droit d’auteur. Une reproduction  inspirée par l’une de ces sources est une œuvre composite. Vous devez donc obtenir l’accord préalable de l’auteur de l’œuvre préexistante avant de la reproduire.

Quels sont les pré-requis que le client s’engage à respecter pour toute demande de travaux basé sur un support graphique déjà existant.


1.      Même si l’image à été trouvé sur le net, vous vous devez de trouver sur la source de l’image.

2.      Dès lors que la source de l’image a été identifiée, le client s’engage à  avoir obtenu les droits nécessaires à la mise en reproduction du sujet auprès de l’auteur.


 

Dans les faits,

Il sera possible de définir un devis sur un projet mais aucune maquette visuelle ne sera fournie en absence de ces pré-requis.
Par sa signature sur un devis ou tout document faisant référence a une demande de travaux, le client engage sa responsabilité de disposer des droits d’auteur relatifs à toute image transmise pour reproduction.
Par conséquent, je déclinerai toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers au cas où le client aurait failli à ses obligations.
En cas de litige, le client devra se justifier vis-à-vis des services juridiques sur la possession des autorisations nécessaires dans le cadre de tout recours, réclamation, revendication ou action que pourrait former les auteurs, co-auteurs, ayants-droit ou éditeurs, et toute autre personne physique ou morale susceptible de faire valoir des droits ou pouvant de se prévaloir d’un préjudice à un titre quelconque, sur toute image digitale transmise pour reproduction
Par analogie, toutes les photos présentes sur ce blog sont ma propriété et toute utilisation de ces photos nécessite mon autorisation.